Amendement n° 4179 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ses engagements internationaux » les mots : « dans le respect de ses engagements internationaux sur les droits humains et l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à garantir qu'on évoque bien le sujet du respect de nos engagements sociaux et environnementaux et non des accords de libre-échange.