Amendement n° 4198 de Mme Marie Pochon sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236-1 B. - Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté en commission du développement durable, reprend une revendication historique des écologistes, portée encore récemment lors de notre niche parlementaire, de ne pas importer les produits qui ne respectent pas nos normes.