Amendement n° 4209 de Mme Marie Pochon à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du foncier » les mots : « de l’immobilier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la réforme de la fiscalité doit concerner l'immobilier agricole.