Rejeté.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « conservation des biens transmis pour une longue durée » les mots : « mise à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant, après mise à disposition, et à la non reprise des biens pour exploitation personnelle par les bailleurs ».
Cet amendement vise à préciser la conditionnalité pour garantir un partage effectif des terres et ne pas encourager une politique de transmission non vertueuse.