Amendement n° 4218 de Mme Marie Pochon à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « économique ».

Amendement de cohérence avec le précédent