Amendement n° 4221 de Mme Marie Pochon à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui favorise l’installation de nouveaux exploitants agricoles ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle est floue et évoque "la transmission des biens agricoles". Or, toute transmission de ces biens n'a pas vocation à être soutenue. Par exemple, nous voulons combattre la transmission à des firmes multinationales qui conduirait à augmenter le prix du foncier pour nos jeunes. Ainsi, nous ajoutons une précision relative à l'installation. La fiscalité de la transmission doit viser … (extrait)