Amendement n° 4222 de Mme Marie Pochon à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’objectif de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles ».

Comme indiqué auparavant, nous devons préciser l'objectif des évolutions proposées : l'installation de nouveaux exploitants.