Amendement n° 4224 de Mme Marie Pochon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ressources humaines et techniques dont doivent disposer les structures de conseil et d’accompagnement » le mot : « compétences ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle présente le risque que certaines structures réalisant déjà de l'accompagnement à l'installation et disposant de toutes les compétences pour le faire ne puissent pas être labellisées au motif, par exemple, qu’elle ne disposerait pas d’un nombre suffisant d’ETP qui aurait été défini comme condition de labellisation. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Installons de… (extrait)