Amendement n° 4225 de Mme Marie Pochon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « directement ou par délégation à une structure de son choix ».

L'exposé des motifs

Cette précision apportée par amendement au texte semble incohérente avec les recommandations des concertations et les objectifs visés par le gouvernement à la création de France Services Agriculture. Elle revient sur l’harmonisation recherchée dans l’organisation du parcours sur tous les territoires et risque d’impacter fortement l’efficacité dans le suivi et la mise en œuvre du parcours. Cet amen… (extrait)