Amendement n° 4231 de Mme Marie Pochon à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Remplacer l'intérêt général par l'intérêt des opérateurs économiques est une régression. Nous proposons la suppression de cet alinéa pour maintenir la loi telle qu'elle existe actuellement.