Amendement n° 4239 de Mme Josiane Corneloup à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « visant à l’exonération des droits de succession et des droits de mutation ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les alinéas 7 à 10 de l’article 9 engagent à l’évolution de la fiscalité concernant la transmission des biens agricoles. Concernant la fiscalité de la transmission des biens agricoles, les orientations ne sont pas assez ambitieuses. Cet amendement vise à obtenir l’exonération des droits de succession et des droits de mutation dès le PLF 2025 afin de lever un des freins à l’installation.