Amendement n° 4245 de M. Laurent Jacobelli à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».

L'exposé des motifs

La souveraineté française n’est pas marchandable et ne peut être conditionnée à quelconque sujétion extérieure. Nous devons préserver et améliorer notre capacité à assurer notre approvisionnement alimentaire à l’échelle nationale d'abord, communautaire ensuite. En revanche certains traités internationaux de libre échange créent une concurrence déloyale qui nuit aux intérêts de nos agriculteurs et … (extrait)