Tombé.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pour ce faire, il convient de faire prévaloir les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques déloyales et à la vente à perte, prévues aux article L. 442-1 et suivants, sur les dispositions de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les … (extrait)
Il est aberrant de constater qu’un éleveur puisse vendre à perte. Or c’est ce qu’il se passe pourtant en pratique. Un éleveur du Nord Seine-et-Marne indiquait au mois de février dernier à la députée venue le rencontrer que la production d’un kilo de viande lui revenait à six euros environ, tandis qu’il le revendait 5,40 € à une personne en lien avec les distributeurs, dont il ignorait à quel prix … (extrait)