Amendement n° 4271 de Mme Caroline Colombier à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées, », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».

L'exposé des motifs

On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de verges et cultures abandonnées qui deviennent des foyers potentiels de maladies comme la flavescence dorée alors que le dépérissement des cultures fait l’objet d’une lutte obligatoire en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du Code rural. Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stra… (extrait)