Amendement n° 4274 de M. Francis Dubois à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cohérence avec l'amendement n°4140 qui intègre pour ce qui était prévu au nouvel article 2Bis adopté en commission, cet amendement propose de supprimer l'article 2bis.