Amendement n° 4283 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre l’indemnisation financière des pertes, le financement d’appui financier à la recherche, l’accompagnement technique et le déploiement de solutions alternatives en cas d’interdiction ou de restriction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques ; ».

L'exposé des motifs

Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. Nos capacités de production sont déjà̀ considérablement mises à mal par l’inflation normative française et la surrèglementation par rapport aux normes européennes. Il est impératif que l'État indemnise les agriculteurs pénal… (extrait)