Amendement n° 4303 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Jusqu’au 31 décembre 2024, le décret en Conseil d’État prévu au cinquième alinéa de l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime peut prendre effet au 1er janvier 2022 en tant qu’il détermine les disponibilités dont le fonds d’assurance-formation prévu par cet article peut disposer au 31 décembre d’une année donnée.

L'exposé des motifs

La formation continue des actifs agricoles est essentielle pour leur permettre d’améliorer leurs compétences, en particulier pour qu’ils soient en capacité de faire face au défi des transitions agroécologique et climatique. Le développement de le formation continue est un objectif programmatique posé par l’article 2 du projet de loi. La formation continue contribue également directement aux orient… (extrait)