Amendement n° 4305 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « directement ou par délégation à une structure de son choix ».

L'exposé des motifs

Lors de la concertation nationale en vue de la préparation du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, la mise en place d’un guichet unique, au niveau départemental pour des raisons de proximité évidentes de service à l’usager, a fait consensus sous réserve d’une gouvernance régionale forte et d’un cadre de référence national impliquant un contrôle effectif de la mise en œuvre des obliga… (extrait)