Amendement n° 4306 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. - Le présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’application de l’ensemble des mesures contentieuses de l’article 15 aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024, pour des raisons de bonne administration de la justice et de sécurité juridique. Il laisse aux services de l’administration, aux juridictions administrative et aux justiciables un délai suffisant pour appréhender et anticiper les … (extrait)