Amendement n° 4307 de Le Gouvernement sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la révision et à l’actualisation des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, en vue : 1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraien… (extrait)

L'exposé des motifs

La partie législative et réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatif à l’enseignement agricole est applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (art. L. 841-1 et D. 841-1), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L. 842-1 et D. 842-1) ainsi qu’à Wallis et Futuna (art. L. 843-2 et R. 843-2). En revanche, en application … (extrait)