Amendement n° 4387 de M. Jean-Claude Raux à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et leurs groupements ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements d'enseignement agricole prévu par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales intéressées.