Amendement n° 4394 de M. Jean-Claude Raux à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « public et privé ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La troisième phrase du deuxième alinéa du même article L. 830-1 est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à retirer les entreprises de production agricole et de l’agroalimentaire des présentes dispositions relatives à la recherche agronomique et vétérinaire. La participation de ces entreprises contrevient à la nécessaire impartialité et éthique de la recherche puisqu’elles sont plus susceptibles d’être sujettes à la recherche et la défense d’intérêts pr… (extrait)