Amendement n° 4405 de M. Christophe Barthès à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 30 à 33. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

La proposition d'écriture du nouvel article L.412-25 du code de l'environnement est, certes, ambitieuse, mais tout à fait disproportionnée, tout particulièrement la possibilité pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaires, et à celles-ci, encore pouvoir ajouter des prescriptions complémentaires pour assurer les respect des législations énumérées au nouvel article L.… (extrait)