Amendement n° 4406 de M. Christophe Barthès à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, en cohérence avec le précédent, demande la suppression de l'alinéa 33 de l'article 14. Dans le cadre du non respect des législations, l'autorité administrative peut fixer "toute autre prescription nécessaire" selon l'alinéa 31, prérogatives si larges, qu'elles sont déjà disproportionnées. Le présent alinéa 33 ajoutant à ces capacités, de pouvoir encore imposer toute prescrip… (extrait)