Amendement n° 4408 de M. Alexandre Sabatou à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « majeure », insérer les mots : « déjà chef d’exploitation ou titulaire des diplômes nécessaires pour exercer en tant que chef d’exploitation agricole ».

L'exposé des motifs

Le droit à l'essai entre pleinement dans le cadre de l'expérience professionnelle et ne fait plus partie de la partie pratique de la formation. Ce n'est pas un stage mais une association à l'essai. Le candidat à un tel dispositif doit donc disposer, à minima des connaissances théoriques lui permettant de tenir le rôle d'un chef d'exploitation agricole. Tel est le sens du présent amendement.