Amendement n° 4409 de M. Christophe Barthès à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas dans les cas de nécessité de débroussaillement ou de maintien de l’état débroussaillé relevant de l’article L. 134-10 du code forestier, et ou dans un cadre sanitaire relevant de l’article 350-3 alinéa 3 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le présent article souhaite intégrer deux exceptions au nouvel article L.412-24 du code de l'environnement: - l'intérêt de sécurité dans les cas de nécessité de débroussaillements ou de maintien d'état débroussaillé, - l'intérêt sanitaire énoncé à l'alinéa 3 de l'article L350-3 du code de l'environnement, soumis à son propre système de déclaration et d'autorisation. Tel est le sens du présent amen… (extrait)