Amendement n° 4410 de M. Christophe Barthès à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit », II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « puisse »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'assouplir l'obligation de conseil imposée au demandeur, mais il impose, que l'administration ait la prévoyance que ce dernier puisse obtenir un conseil préalable. De cette façon, cet amendement propose d'inverser les obligations.