Amendement n° 4411 de M. Stéphane Mazars à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « internationaux » insérer les mots : « , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la mise en œuvre de « clauses miroirs » dans les accords internationaux entre l'Union européenne et les pays tiers. En effet, de nombreux aliments entrent sur le marché intérieur européen alors même qu’ils ne respectent pas les obligations qui pèsent sur les produits agricoles européens. Aujourd'hui, si les agriculteurs français sont tenus de respecter les nombreuses… (extrait)