Amendement n° 4412 de M. Christophe Barthès à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des » les mots : « au 1° , »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, est une proposition de simplification rédactionnelle, il propose de remplacer l'écriture "pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales cultivées et de leurs habitats", Par le sobre "1°" de l'article L411-2, disposant comme suit: "La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non dom… (extrait)