Amendement n° 4428 de M. Pascal Lavergne à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « au maximum ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (le problème existe déjà à l'article L. 632-4, ce n'est pas le "mois" qui est non-renouvelable, mais le délai)