Rejeté.
À l’alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
La consultation de la profession et de ses partenaires historiques semble nécessaire pour agréer en connaissance de cause les structures de conseil et d’accompagnement qui intègreront le réseau - départemental - France services agriculture. Cela semble d’autant plus justifié que, ainsi que le prévoit ce même article, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transm… (extrait)