Amendement n° 4440 de Mme Hélène Laporte à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Afin d’assurer une juste valorisation économique de l’activité d’exploitant agricole à la hauteur des investissements consentis, l’État se donne pour objectif de réviser la fiscalité du foncier agricole et des plus-values résultant d’une cession d’exploitation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer dans les dispositions programmatiques de l'article 8, un objectif de diminution de la fiscalité applicable aux terrains agricoles, qui relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties avec un abattement s'élevant aujourd'hui à 20%, ainsi que celle applicable aux plus-values de cession d'exploitation, qu'elles relèvent du régime des plus-values privée… (extrait)