Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Afin d’assurer aux exploitants agricoles un cadre social stable leur offrant une visibilité sur l’organisation du travail dans leur exploitation à moyen terme, l’État se donne comme objectif de pérenniser les dispositifs d’aménagement des prélèvements sociaux grèvant les rémunérations des employés agricoles, en particulier celui prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime pour l’emploi de travailleurs saisonniers. »
L'objet du présent amendement est d'attribuer à l’État un objectif de pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales TO-DE qui, suite à sa dernière prolongation décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, est pour l'heure applicable jusqu'au 31 décembre 2025. Il n'est plus possible d'en faire une disposition transitoire, sujette périodiquement à remise… (extrait)