Amendement n° 4443 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à mettre fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national parce qu’elles génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne ; »

L'exposé des motifs

Les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes en France. En effet elles les placent dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des autres États membres. Il est indispensable de revenir sur cette escalade normative qui fait obstacle à la productivité de notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doit permettre d… (extrait)