Amendement n° 4449 de Mme Florence Goulet à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 35 par les mots : « , en particulier dans les territoires d’outre-mer dont la situation géographique affecte le rythme des saisons par rapport au reste du territoire français ». II. - En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à s’assurer que la période pendant laquelle la perturbation ou la destruction des haies est interdite tient compte des différences de cycle saisonnier dans la plupart des territoires d’outre-mer avec le territoire métropolitain. En effet, une grande partie d’entre eux se trouvent dans des parties du monde où, soit le printemps et l’été sont inversés dans l’année soit il n'y a q… (extrait)