Non soutenu.
À l’alinéa 16, après le mot : « régions » insérer les mots : « , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes »
Cet amendement vise à permettre la participation des représentants des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux instances nationales de concertation sur la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles car ce sont eux, les véritables experts de leurs territoires.