Amendement n° 4467 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-23-1. - Le groupement foncier agricole d’investissement est un fonds d’investissement alternatif relevant de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier. « Seules peuvent en être les associées les personnes désignées aux articles L. 322-1 à L. 322-3 du présent code. « Les parts sociales du groupement peuvent faire l’objet d’une offre au public auprès des mêmes… (extrait)

L'exposé des motifs

Travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, cet amendement permet au preneur de bénéficier d’une priorité d’achat en cas de cession de parts de groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) dans lequel il loue par bail rural des terres. Ainsi, la priorité n’est pas limitée aux associés participant à l’exploitation du foncier. L’intérêt de mettre en place un droit de priorité pour le fermier en p… (extrait)