Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir la pérennité des installations agricoles, l’État s’engage à examiner les modalités de détermination de la valeur vénale des biens ruraux. »
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - … (extrait)