Amendement n° 4477 de M. Dominique Potier à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la personne ayant un », les mots : « le porteur de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel.