Amendement n° 4478 de Mme Chantal Jourdan à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser le sujet de l'effectivité du dispositif envisagé au présent article.