Amendement n° 4479 de Mme Chantal Jourdan à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, d'ordre rédactionnel, vise à rendre effectif le présent alinéa.