Amendement n° 4488 de M. José Gonzalez à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre la loi actuelle sur la transmission des exploitations agricoles plus bénéfique pour un plus grand nombre d'agriculteurs approchant de l'âge de la retraite. Pour y parvenir, l'idée est d'étendre les avantages de cette loi aux agriculteurs qui se situent à deux ans maximum de l'âge légal de la retraite. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes sur la politique d'i… (extrait)