Amendement n° 4491 de Mme Béatrice Roullaud à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , encourager et promouvoir l’étiquetage « bien-être animal », aider financièrement les éleveurs qui veulent en bénéficier et informer les consommateurs par une mention apparente sur le produit d’une dîme prélevée sur l’abattage d’animaux à destination d’autorités ou associations religieuses ainsi que de l’abattage halal ou casher »

L'exposé des motifs

Cet amendement a une double portée. Il vise d’une part à encourager le bien-être animal exigé par l’article L 214-1 du code rural : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » et par l’article 515-14 du code civil qui dispose que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».… (extrait)