Amendement n° 4492 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 car celui-ci crée trop de contraintes aux agriculteurs qui croulent déjà sous la paperasse et les exigences administratives et environnementales qui empêchent, finalement, de pouvoir exercer leur métier et en l’occurrence de transmettre facilement leurs exploitations. Le syndicat « Coordination rurale » indique que « la loi d’orientation agricole entend … (extrait)