Amendement n° 4493 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq ans pour faire connaître au centre départemental unique le départ en retraite de l’agriculteur et les caractéristiques de son entreprise. Ce délai trop long pénalise encore une fois par la lourdeur des tâches administratives l’agriculteur et la transmission d’entreprise. Il est donc prévu de le réduire au minimum.