Amendement n° 4510 de M. Vincent Bru à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ».

L'exposé des motifs

Conformément aux objectifs du titre III et à l’approche précisée dans l’article 10 qui stipule que les organisations membres du réseau France Services Agriculture - et notamment les Chambres d’agriculture en charge de l’accueil au sein du guichet unique - doivent veiller au respect du pluralisme, il est nécessaire que cette modalité soit inscrite ici dans le code rural, dès l’article L.1 IV. Une a… (extrait)