Amendement n° 4521 de M. Nicolas Pacquot à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procéd… (extrait)