Amendement n° 4537 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Amendement transmis par les Chambres d'agriculture. Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture (niveau 1 : point d’accueil départemental unique, niveau 2 : conseillers des structures agréées et établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles) pour assurer la neutralité et la qualité du conseil fourni. Au niveau du point d’acc… (extrait)