Amendement n° 4541 de Mme Sophie Mette à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

L'exposé des motifs

Amendement transmis par les Chambres d'agriculture. L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au même titre que les haies est contreproductif : un agriculteur sera bien moins enclin à planter des arbres en intraparcellaire (agroforesterie) s’il n’a pas de … (extrait)