Amendement n° 4564 de M. Nicolas Ray à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture afin de s'assurer de la neutralité et de la qualité du conseil fourni. Au niveau du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une liste officielle validée par … (extrait)